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Entrée en vigueur du nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale
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Entrée en vigueur du nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale Cela faisait un moment qu’on l’attendait : le nouveau système permanent de régularisation fiscale et sociale. Celui-ci est entré en vigueur le 1er août 2016. Les contribuables se voient ainsi offrir une (nouvelle) chance de régulariser leur situation fiscale et sociale. Ils peuvent […]
Lire la suiteLe contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud
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Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud Vous savez sans doute déjà que lorsqu’un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l’accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique […]
Lire la suitePetites entreprises : qui en est exclu?
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Petites entreprises : qui en est exclu? Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est » petite » au regard de la TVA si elle a un chiffre d’affaires […]
Lire la suiteNouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels : le modèle micro
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Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels : le modèle micro Les modèles adaptés des formulaires de dépôt des comptes annuels des entreprises sont disponibles sur le site Web de la Centrale des bilans : une nouvelle version du modèle complet et abrégé ainsi que le modèle micro. Les nouveaux formulaires peuvent être utilisés […]
Lire la suitePetites entreprises et TVA : comment le seuil de chiffre d’affaires est-il calculé ?
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Petites entreprises et TVA : comment le seuil de chiffre d’affaires est-il calculé ? Les petites entreprises sont exemptes de la taxe : elles ne doivent pas imputer de TVA sur leurs prestations, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles paient. Une entreprise est » petite » aux fins de l’application […]
Lire la suiteLe savoir-faire des artisans légalement reconnu et protégé
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Le savoir-faire des artisans légalement reconnu et protégé La définition de l’artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les artisans pourront désormais demander une reconnaissance légale auprès du SPF Économie. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu’artisan ou en tant qu’entreprise artisanale procurent un certain nombre d’avantages. Le secteur artisanal représente […]
Lire la suiteL’expert-comptable et le conseil fiscal font bien plus que de la comptabilité et de la fiscalité
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L’expert-comptable et le conseil fiscal font bien plus que de la comptabilité et de la fiscalité Tous les experts-comptables et conseils fiscaux sont membres de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. L’Institut a récemment publié une liste non exhaustive d’activités compatibles avec leurs missions comptables et fiscales. Organisation et déontologie Les personnes physiques et […]
Lire la suiteArrondi à 5 cents : implications TVA
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Arrondi à 5 cents : implications TVA Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et prestataires de services peuvent arrondir à 5 cents (au multiple de cinq cents le plus proche) les montants qu’ils facturent à leurs clients. Ces arrondis ont toutefois aussi des implications sur le plan fiscal. Comment faut-il en effet déterminer la […]
Lire la suiteLe bonus logement flamand en 2016
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Le bonus logement flamand en 2016 Depuis la régionalisation partielle de l’impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes pour la réduction d’impôt pour les prêts hypothécaires conclus pour l’habitation propre du contribuable. La Flandre avait déjà fait usage de la possibilité d’adapter les règles pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015. […]
Lire la suiteRègles fiscales en matière de télétravail : possibilité de bénéficier d’une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 160 EUR par mois
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Règles fiscales en matière de télétravail : possibilité de bénéficier d’une indemnité pouvant s’élever jusqu’à 160 EUR par mois L’administration souhaite encourager le télétravail en accordant un traitement favorable aux interventions dont le travailleur bénéficie dans ce cadre. Jusqu’à présent, les indemnités étaient toutefois traitées différemment par l’O.N.S.S. et par le fisc. La commission de […]
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