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Planification successorale : sauter une génération grâce au testament de grand-père’
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Planification successorale : sauter une génération grâce au testament ‘de grand-père’ Il existe plusieurs manières de réaliser des économies sur les droits de succession. Une méthode populaire est ce qu’on appelle le generation skipping, qui permet de sauter une génération et de léguer directement des biens à ses petits-enfants. En réalité, la notion de ‘generation […]
Lire la suiteLa TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d’événements publicitaires est désormais déductible
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La TVA grevant les frais de restauration dans le cadre d’événements publicitaires est désormais déductible La discussion traîne depuis longtemps : qu’en est-il des frais de restauration exposés par une entreprise dans le cadre d’un événement commercial. S’agit-il de frais de publicité, de sorte que la TVA grevant ces frais est déductible ? Ou de […]
Lire la suiteDéduction pour investissement 2015: les pourcentages restent identiques
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Déduction pour investissement 2015: les pourcentages restent identiques Les entreprises qui investissent dans des immobilisations corporelles neuves ont droit à un avantage fiscal: la déduction pour investissement. Les dépenses liées aux nouveaux investissements peuvent en effet être partiellement portées en déduction des revenus imposables des entreprises. Tant les personnes physiques avec une entreprise unipersonnelle que […]
Lire la suitePlanification successorale: sauter une génération = payer moins de droits de succession
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Planification successorale: sauter une génération = payer moins de droits de succession Le but de la planification successorale est de payer le moins de droits de succession possible. Pour ce faire, il existe plusieurs techniques. L’une d’elles consiste à faire en sorte que les mêmes biens ne soient pas transmis deux fois, mais bien une […]
Lire la suiteComment et quand effectuer des versements anticipés en cas d’exercices décalés : sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile
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Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d’exercices décalés : sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le […]
Lire la suiteCohabitant ou marié: que faire si le fisc vient chez vous pour recouvrer une dette?
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Cohabitant ou marié: que faire si le fisc vient chez vous pour recouvrer une dette? Si vous avez une dette fiscale, le fisc viendra la recouvrer, qu’il s’agisse de votre dette personnelle ou de celle de votre conjoint. En l’occurrence, le fisc ne doit pas tenir compte du régime matrimonial que vous avez choisi. Et […]
Lire la suiteLe consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?
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Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ? Un travailleur indépendant peut déclarer par-devant notaire que l’habitation, dans laquelle il a établi sa résidence principale, n’est pas susceptible de saisie par ses créanciers. Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est requis à cet effet. […]
Lire la suiteQu’entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling
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Qu’entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling La fameuse disposition générale anti-abus tend à lutter contre les constructions et opérations qui sont considérées comme abus fiscal. Bien qu’il existe une définition légale précise de l’abus fiscal, il n’est pas toujours évident dans la pratique de savoir ce que le fisc considère […]
Lire la suiteVersements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration
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Versements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration Les entreprises qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés, doivent payer une majoration d’impôts. Le pourcentage qui permet de calculer la majoration, est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d’imposition 2016), le pourcentage de majoration sera à nouveau plus faible […]
Lire la suiteFormalités de convocation à l’assemblée générale
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Formalités de convocation à l’assemblée générale Traditionnellement, les assemblées générales sont organisées dans le courant des mois de mai ou juin. La convocation d’une assemblée générale est soumise aux règles du Code des Sociétés. La convocation varie selon la forme juridique de la société et la nature des titres émis. Exceptionnellement, l’assemblée générale peut renoncer […]
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