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Adaptation au droit européen de la CCT n° 64 relative au droit au congé parental
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Adaptation au droit européen de la CCT n° 64 relative au droit au congé parental Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, vos travailleurs ont droit à un congé parental. Ils peuvent exercer ce droit sur la base de la CCT n° 64 ou de l’arrêté royal du 29 octobre 1997. Le 24 […]
Lire la suiteDans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA?
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Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA? Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf’ est traité différemment d’un bâtiment ‘ancien’. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien’ ou ‘neuf’. Pour les immeubles qui viennent tout juste d’être construits, […]
Lire la suiteÉpargne-pension : les nouvelles règles
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Épargne-pension : les nouvelles règles En souscrivant une épargne-pension, vous pouvez vous constituer un capital pension d’une manière fiscalement avantageuse. Mais si pendant la constitution du capital, vous bénéficiez d’un avantage fiscal, il va sans dire qu’en bout de course, vous devrez passer par la case caisse. En d’autres termes, un impôt sera prélevé au […]
Lire la suiteQuel taux d’intérêt appliquer en cas de retard de paiement?
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Quel taux d’intérêt appliquer en cas de retard de paiement? Si vous ne fixez pas de taux d’intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal est d’application. Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale qui, en 2013 et 2014, s’élevait à 2,75%, est ramené à 2,50 % en […]
Lire la suiteLe fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l’étranger)?
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Le fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l’étranger)? Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n’y a pas qu’en Belgique que c’est le cas. On peut franchement parler d’une tendance à l’échelle mondiale. L’échange entre autorités fiscales nationales de renseignements […]
Lire la suiteQue peut faire le receveur des contributions?
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Que peut faire le receveur des contributions? Le receveur des contributions est, comme son nom l’indique, compétent pour percevoir les impôts. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, il dispose de pouvoirs spécifiques. Voyons ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas faire. Le receveur est personnellement responsable Le receveur doit percevoir les impôts. Il […]
Lire la suiteFinancer votre société par le biais d’un prêt ou d’une augmentation de capital?
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Financer votre société par le biais d’un prêt ou d’une augmentation de capital? Vous voulez investir dans votre société? Vous pouvez le faire de différentes manières. Vous pouvez prêter de l’argent à votre société et percevoir des intérêts en retour. Ou vous pouvez procéder à une augmentation de capital et recevoir de nouvelles actions et […]
Lire la suiteSous-louer un bien à votre société: est-ce possible?
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Sous-louer un bien à votre société: est-ce possible? Nous nous sommes déjà intéressés par le passé à la question de savoir si vous pouviez louer à votre société un immeuble dont vous êtes propriétaire. A l’époque, nous avions attiré votre attention sur le risque qu’une partie du loyer soit imposée au titre de rémunération de […]
Lire la suiteDirigeant d’entreprise, le fisc peut venir frapper à votre porte pour encaisser le précompte professionnel et la TVA impayés
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Dirigeant d’entreprise, le fisc peut venir frapper à votre porte pour encaisser le précompte professionnel et la TVA impayés Si votre société ne reverse pas au Trésor le précompte professionnel qu’elle a retenu sur les rémunérations de ses travailleurs ou la TVA qu’elle a reçue de ses clients, elle commet une faute. En tant qu’administrateur, […]
Lire la suiteMise à la disposition d’une habitation d’un dirigeant d’entreprise: charge déductible dans le chef de la société
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Mise à la disposition d’une habitation d’un dirigeant d’entreprise: charge déductible dans le chef de la société Un dirigeant d’entreprise peut être rémunéré de différentes manières. Il peut l’être par le paiement d’une rémunération classique, par la distribution de tantièmes, mais aussi par la mise à disposition de toutes sortes d’avantages de toute nature, comme une […]
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