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Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte
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Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été […]
Lire la suiteDix précisions intéressantes sur les frais professionnels
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Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. […]
Lire la suiteNouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l’impact du statut unique
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Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l’impact du statut unique L’introduction du statut unique (l’assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d’atténuer quelque peu son […]
Lire la suitePetites entreprises et TVA: le point sur la situation
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Petites entreprises et TVA: le point sur la situation Les petites entreprises ont beaucoup moins d’obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu’elles n’ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le […]
Lire la suiteUne résidence secondaire à l’étranger : Espagne
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Une résidence secondaire à l’étranger : Espagne Nombreux sont ceux qui rêvent d’une maison de vacances au soleil. Vous envisagez de réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. L’achat et la possession d’un bien immobilier dans un autre pays a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de […]
Lire la suiteCohabitation et héritage: cohabitation légale contre cohabitation de fait
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Cohabitation et héritage: cohabitation légale contre cohabitation de fait Celui qui veut cohabiter a le choix entre la simple cohabitation de fait et la cohabitation dite ‘légale’. Ce choix a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Qu’en est-il, par exemple, si vous héritez de votre partenaire cohabitant? Nous examinerons cette question depuis deux perspectives, […]
Lire la suiteComptes à l’étranger: que faut-il déclarer au point de contact central?
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Comptes à l’étranger: que faut-il déclarer au point de contact central? Les contribuables sont tenus, depuis déjà un certain temps, de déclarer au fisc l’existence de comptes bancaires à l’étranger. L’idée est que les contribuables fournissent également des informations supplémentaires sur ces comptes au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. […]
Lire la suiteCalendrier fiscal : Juin 2014
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Calendrier fiscal : Juin 2014 Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture […]
Lire la suiteLes conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation
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Les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation Pratiquement toute étape dans la vie d’une personne a des conséquences fiscales. Cela vaut aussi pour la cohabitation ou pour le mariage. Nous nous pencherons ici dans les grandes lignes sur les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale. Vous serez ainsi ‘fiscalement’ prêt […]
Lire la suiteLes règles financières en matière de congé-éducation payé
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Les règles financières en matière de congé-éducation payé Si vous accordez un congé-éducation à un ou plusieurs de vos travailleurs, vous pouvez demander un remboursement forfaitaire de ce congé. Le congé doit avoir été accordé conformément aux conditions légales et vous devez avoir payé une rémunération pour ces jours. Les dossiers concernant l’année scolaire 2012-2013 […]
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