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Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022
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Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022 Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une habitation à une entreprise, en tant que particulier et lorsqu’il loue une habitation à sa propre entreprise, en tant que dirigeant d’entreprise. Le coefficient de […]
Lire la suiteResponsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite
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Responsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021. Responsabilité des administrateurs En cas de faillite […]
Lire la suiteBornes de recharge : régime TVA
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Bornes de recharge : régime TVA Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d’une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d’une déduction […]
Lire la suiteHeures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites
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Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d’impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l’obligation de verser le précompte professionnel retenu […]
Lire la suiteVotre entrepreneur a des dettes envers lONSS ou le fisc ?
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Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ? Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si […]
Lire la suiteParadis fiscaux
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Paradis fiscaux Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement… du moins selon le fisc. Obligation de déclaration Si votre société effectue des paiements « directs ou indirects » à des personnes ou […]
Lire la suiteTravaux de réfection dhabitations privées : pas dattestation TVA
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Travaux de réfection d’habitations privées : pas d’attestation TVA Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette […]
Lire la suiteBudget énergie de lemployeur : no pasarán
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Budget énergie de l’employeur : no pasarán L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Mais le ministre […]
Lire la suiteQue coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ?
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Que coûte le dépôt de comptes annuels en 2022 ? La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt […]
Lire la suiteMobilité verte
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Mobilité verte La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile. Voitures de société sans émission de carbone La loi est composée […]
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