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Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées
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Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er […]
Lire la suiteQui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ?
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Qui paie et quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés en 2014 ? La cotisation à charge des sociétés pour 2014 reste inchangée par rapport à 2013. Le montant limite utilisé pour distinguer les grandes sociétés des petites sociétés a été indexé. La cotisation à charge des sociétés doit en principe […]
Lire la suiteUn accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels
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Un accord collectif avec le fisc concernant vos frais professionnels Il est difficile de prouver le montant exact de certains frais professionnels (p.ex. les petits frais de bureau, les frais de voiture, les frais de représentation). Les accords collectifs et individuels ont été instaurés afin de remédier à ce problème. Nous avons déjà examiné dans […]
Lire la suiteCrédit d’impôt pour accroissement des fonds propres
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Crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres Afin d’encourager les contribuables à accroître leurs fonds propres, un crédit d’impôt a été introduit en matière d’impôt des personnes physiques. Ce crédit d’impôt est octroyé aux commerçants, industriels, agriculteurs et titulaires de professions libérales qui renforcent leurs fonds propres en effectuant des investissements ou en réduisant progressivement […]
Lire la suitePoints importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL
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Points importants à prendre en compte pour la convocation de l’assemblée générale d’une ASBL La convocation et la tenue d’une assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de l’assemblée générale à la demande des membres d’une association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en […]
Lire la suiteStatut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée
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Statut social du conjoint aidant: possibilité d’exercer une activité indépendante propre limitée En tant que conjoint aidant, vous pouvez désormais exercer une activité indépendante propre limitée, sans perdre votre statut social spécial de conjoint aidant. Les revenus de cette activité indépendante propre ne peuvent dépasser 3.000 euros bruts par an. Vous ne pouvez donc pas […]
Lire la suiteRévision de la TVA déduite : qu’en est-il exactement ?
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Révision de la TVA déduite : qu’en est-il exactement ? Les assujettis peuvent déduire immédiatement l’intégralité de la TVA qu’ils paient sur les produits et services qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle soumise à la TVA. Suite à des changements de circonstances, il est possible toutefois que l’assujetti ait déduit trop ou […]
Lire la suiteDéduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse
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Déduction pour investissement 2014 : des pourcentages à nouveau en baisse Les entreprises (personnes physiques comme sociétés) qui investissent dans des immobilisations, corporelles ou incorporelles, neuves ont droit à un avantage fiscal. Elles peuvent en partie déduire les sommes qu’elles consacrent à ces nouveaux investissements de leurs revenus imposables. Cet incitant fiscal s’appelle la « déduction […]
Lire la suiteUn aperçu des compétences de l’assemblée annuelle
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Un aperçu des compétences de l’assemblée annuelle L’assemblée générale est un organe obligatoire doté de compétences légales. Si vous tenez votre comptabilité par année civile, l’assemblée annuelle tombe généralement en mai ou en juin car elle doit se tenir dans les six mois de la fin de l’exercice. L’assemblée annuelle peut exercer toutes les compétences […]
Lire la suiteLa protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire
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La protection de la résidence principale des indépendants est étendue aux indépendants à titre complémentaire Les indépendants à titre principal qui font une déclaration devant le notaire peuvent faire protéger leur maison contre une saisie par les créanciers. Depuis le 13 février 2014, cette procédure de protection a été étendue. Non seulement l’indépendant à titre […]
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