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Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes

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Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste […]

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Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non

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Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais […]

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Réserve de liquidation et actionnaire-société

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Réserve de liquidation et actionnaire-société La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant. […]

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Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus

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Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. L’une de ces conditions est que l’activité de l’entreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui n’a pas été évident pendant la crise […]

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Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent !

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Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent ! Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre au scandale autour du logiciel truqueur d’une célèbre marque automobile. Pour la Cour, c’est inacceptable. Label énergétique avec un […]

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Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA

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Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans […]

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Contrôle fiscal sans déplacement

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Contrôle fiscal sans déplacement Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer. […]

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Le plein d’électricité aux frais de l’employeur

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Le plein d’électricité aux frais de l’employeur Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur […]

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Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs

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Le curateur peut ignorer la décharge des administrateurs Si un administrateur commet une infraction à la législation, il peut être tenu personnellement responsable des dommages ainsi occasionnés. La société peut lui octroyer décharge à cet égard auquel cas l’administrateur voit pour ainsi dire sa responsabilité couverte, du moins à l’égard de la société. Mais le […]

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L’imposition d’une amende et d’un accroissement d’impôt constitue-t-elle une double sanction ?

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L’imposition d’une amende et d’un accroissement d’impôt constitue-t-elle une double sanction ? La législation fiscale prévoit de très nombreuses obligations dont elle peut, en cas de non-respect, contraindre l’exécution par le biais de sanctions, de saisies, d’exécutions forcées… Les sanctions peuvent être de nature administrative (accroissement d’impôt) ou pénale (amendes). Mais le cumul de ces […]

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