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Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021
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Tarifs et délai de paiement de la cotisation à charge des sociétés de 2021 La cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants est une cotisation sociale que les sociétés doivent payer en vue du financement des pensions et de l’assurance maladie des indépendants. Quels sont les tarifs pour 2021 ? […]
Lire la suiteDéduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ?
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Déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2022 : à quel pourcentage avez-vous droit ? Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de […]
Lire la suiteAjout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu’au 31 août
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Ajout de documents probants dans le registre UBO : délai jusqu’au 31 août Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit en Belgique, comme dans tous les autres États membres de l’Union européenne, en 2017. Depuis le 30 septembre 2019, vous êtes donc obligé de rendre publiques certaines informations concernant ces bénéficiaires effectifs. Un […]
Lire la suiteUn nouvel avantage fiscal pour la renonciation au loyer
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Un nouvel avantage fiscal pour la renonciation au loyer Un nouvel avantage fiscal a été introduit début avril qui doit inciter les propriétaires d’immeubles commerciaux à accorder une renonciation au loyer à leurs locataires. L’avantage n’est toutefois pas très important et ne constituera donc pas un argument majeur en vue d’accorder une renonciation au loyer. […]
Lire la suiteMesures corona importantes en matière de TVA
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Mesures corona importantes en matière de TVA Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d’oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l’acompte de décembre, le seuil de restitution et l’amende proportionnelle en cas de paiement tardif. Suppression du paiement d’acomptes Jusqu’à […]
Lire la suiteDéduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020
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Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020 La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation […]
Lire la suiteLa procédure de sonnette d’alarme : une alarme aussi pour l’administrateur
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La procédure de sonnette d’alarme : une alarme aussi pour l’administrateur Lorsque les circonstances l’exigent, les administrateurs doivent convoquer l’assemblée générale et la confronter au choix suivant : tout arrêter ou prendre des mesures pour assurer la continuité. Les administrateurs sont responsables de cette procédure de sonnette d’alarme. Et ce n’est pas une mince responsabilité. […]
Lire la suiteNouveau point de vue du fisc sur le télétravail
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Nouveau point de vue du fisc sur le télétravail L’administration fiscale a fait part de son point de vue sur les conséquences fiscales du télétravail dans une circulaire publiée fin février. S’il est vrai que cette circulaire a vu le jour dans le contexte de la crise de la Covid-19, le nouveau point de vue […]
Lire la suiteNouveau régime d’imposition des biens immobiliers étrangers
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Nouveau régime d’imposition des biens immobiliers étrangers Après deux condamnations par l’Europe, la Belgique a finalement adapté son régime d’imposition des biens immobiliers étrangers. Vous avez jusqu’à fin 2021 pour déterminer la valeur du revenu de ces biens immobiliers étrangers via une déclaration spéciale. Ensuite, vous devrez – peut-être – payer des impôts sur ce […]
Lire la suiteDistribution de bénéfices dans une SA
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Distribution de bénéfices dans une SA Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n’a pas l’obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s’explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est l’ultime garantie. Quoi […]
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