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La faillite réformée… pour un temps
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La faillite réformée… pour un temps Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d’adopter une loi qui […]
Lire la suiteActionnaire unique dans une SA ou SRL : c’est possible, mais…
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Actionnaire unique dans une SA ou SRL : c’est possible, mais… Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles […]
Lire la suiteCompte courant : le taux d’intérêt maximum est connu
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Compte courant : le taux d’intérêt maximum est connu En tant que dirigeant d’entreprise, si vous accordez un prêt à votre société, vous devez veiller à ce que le montant de ce prêt ne soit pas supérieur aux capitaux propres de la société et à ce que le taux d’intérêt que vous percevez ne soit […]
Lire la suitePlus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus
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Plus-values et remploi : pas de délai supplémentaire pour cause de coronavirus Les entrepreneurs qui réalisent des plus-values sur certaines immobilisations incorporelles et corporelles peuvent bénéficier d’un report d’imposition, à condition de réinvestir la valeur vénale ou l’indemnité dans le délai imparti. La plus-value est alors imposée au rythme de l’amortissement de l’immobilisation dans laquelle […]
Lire la suiteLes bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires
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Les bonus salariaux exonérés de plus en plus populaires » Avantages non récurrents liés aux résultats « . Telle est la dénomination exacte des avantages qu’un employeur peut distribuer à son personnel en exonération d’impôts et, en partie aussi, de cotisations de sécurité sociale. Le régime existe déjà depuis 2008. Les nouveaux plafonds pour les avantages […]
Lire la suiteLe fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire
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Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou » PCC » le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d’une enquête, d’être informé des comptes d’un contribuable, en adressant […]
Lire la suitePrix de vente trop bas : imposition dans le chef de l’acheteur ?
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Prix de vente trop bas : imposition dans le chef de l’acheteur ? Monsieur X achète une habitation à la société A, dont son père était actionnaire. Selon le fisc, l’habitation a été vendue à un prix inférieur à sa valeur réelle. Le fisc veut dès lors taxer l’avantage dans le chef de X, au […]
Lire la suiteSeuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession
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Seuils de rémunération applicables pour la saisie ou la cession Lorsque votre travailleur a des dettes à l’égard de tiers, il peut arriver que ces créanciers s’adressent à l’employeur afin qu’il leur verse une partie de la rémunération, sans passer par le travailleur. Cette saisie doit toutefois se faire dans certaines limites, qui sont indexées […]
Lire la suiteIndexation suspendue en matière fiscale
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Indexation suspendue en matière fiscale La crise du coronavirus coûte de l’argent. Beaucoup d’argent. Le gouvernement cherche donc à augmenter ses revenus. Une des mesures déjà utilisées précédemment est le saut d’index à l’impôt des personnes physiques. Une augmentation d’impôt quasi imperceptible. Rien de nouveau Pour les exercices d’imposition 2021 à 2024, l’indexation d’un certain […]
Lire la suiteConvention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ?
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Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ? Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d’origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Ce n’est pas anormal. C’est également le cas des autres dividendes d’origine étrangère. Mais la convention franco-belge préventive […]
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