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Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022

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Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2022 Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une habitation à une entreprise, en tant que particulier et lorsqu’il loue une habitation à sa propre entreprise, en tant que dirigeant d’entreprise. Le coefficient de […]

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Responsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite

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Responsabilité particulière des administrateurs en cas de faillite La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021. Responsabilité des administrateurs En cas de faillite […]

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Bornes de recharge : régime TVA

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Bornes de recharge : régime TVA Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d’une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d’une déduction […]

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