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Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites
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Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d’impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l’obligation de verser le précompte professionnel retenu […]
Lire la suiteVotre entrepreneur a des dettes envers lONSS ou le fisc ?
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Votre entrepreneur a des dettes envers l’ONSS ou le fisc ? Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si […]
Lire la suiteParadis fiscaux
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Paradis fiscaux Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement… du moins selon le fisc. Obligation de déclaration Si votre société effectue des paiements « directs ou indirects » à des personnes ou […]
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