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Mobilité verte

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Mobilité verte La loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021. Même si certaines dispositions n’entreront en vigueur que d’ici quelques années, il est important de prendre des mesures en temps utile. Voitures de société sans émission de carbone La loi est composée […]

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Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes

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Nouvel assouplissement des règles relatives à la cotisation sur les commissions secrètes Si une société ne déclare pas à qui elle a payé certaines sommes, elle doit elle-même payer l’impôt sur ces paiements. Cet impôt n’est pas négligeable, mais il existe des solutions pour s’y soustraire. Une nouvelle échappatoire a été ajoutée à la liste […]

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Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non

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Se loger aux frais de la société… parfois oui, parfois non La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais […]

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