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Réserve de liquidation et actionnaire-société
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Réserve de liquidation et actionnaire-société La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant. […]
Lire la suiteTransfert dune entreprise familiale à lheure du coronavirus
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Transfert d’une entreprise familiale à l’heure du coronavirus Lors du transfert d’une entreprise familiale, vous pouvez, moyennant le respect d’une série de conditions, éviter les droits de succession ou les droits de donation. L’une de ces conditions est que l’activité de l’entreprise soit poursuivie sans interruption, ce qui n’a pas été évident pendant la crise […]
Lire la suiteFaites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent !
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Faites attention lorsque vous dites ce que vous pensez de votre concurrent ! Début 2021, la Cour d’appel d’Anvers a été appelée à se pencher sur une affaire opposant deux fabricants d’aspirateurs. L’un avait associé l’autre au scandale autour du logiciel truqueur d’une célèbre marque automobile. Pour la Cour, c’est inacceptable. Label énergétique avec un […]
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