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Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA

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Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans […]

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Contrôle fiscal sans déplacement

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Contrôle fiscal sans déplacement Un contrôle fiscal implique avant tout que l’administration fiscale se rende chez le contribuable pour y consulter les livres. Le fisc a certes le droit de prendre des copies, mais il doit venir jusqu’à vous. Une nouvelle loi autorise à présent le fisc à effectuer des contrôles sans devoir se déplacer. […]

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Le plein d’électricité aux frais de l’employeur

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Le plein d’électricité aux frais de l’employeur Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur […]

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