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Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programme

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Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programme Un cortège de mesures fiscales et sociales dans la loi-programmeChaque année – autour du Nouvel An – le gouvernement fédéral adopte une loi-programme dans le cadre du budget de fin d’année. Cette loi prévoit les dispositions nécessaires pour réaliser le budget de l’année à venir. […]

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La responsabilité civile limitée du travailleur salarié

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La responsabilité civile limitée du travailleur salarié Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels. Qui casse… Toute personne qui cause un dommage à autrui est en […]

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(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués

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(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à […]

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