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Le samedi n’est pas un jour ouvrable

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Le samedi n’est pas un jour ouvrable Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil (nouveau C. civ.) y consacre un petit article […]

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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ?

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Logement du dirigeant d’entreprise : pas un remploi valable en cas de plus-value forcée ? Lorsque deux règles de droit se rencontrent, ce n’est souvent pas sans heurts. Une société met un logement à la disposition du dirigeant d’entreprise. « Pas déductible », dit le fisc « et, qui plus est, pas un remploi valable […]

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Ancien gérant accusé de faux salariat

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Ancien gérant accusé de faux salariat Il est question de fausse indépendance lorsque les parties font en sorte que le travailleur fournisse ses prestations sous le statut d’indépendant dans le but de payer moins de cotisations ONSS. En cas de faux salariat, l’activité indépendante est présentée comme étant exercée dans le cadre d’une relation de […]

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