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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis

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Confiscation spéciale des loyers en cas de mise en location d’un bâtiment sans permis Délit de construction … Comme le terme le laisse entendre, quiconque construit ou transforme un bâtiment sans les permis requis commet un délit. Un tel délit donne lieu non seulement à des amendes et à un ordre de remise en état, […]

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VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse

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VVPR-bis en cas de libération partielle du capital d’une SPRL : le temps presse Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital… Ce qui n’était pas l’objectif […]

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Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action

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Achat d’une habitation transformée sans permis ? Ne tardez pas pour intenter une action Vous avez acheté un immeuble qui a été transformé sans les permis nécessaires ? Dans ce cas, la délivrance de cet immeuble a peut-être été opérée conformément au contrat de vente, mais il est question d’un vice caché. La distinction entre […]

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