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Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ?

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Les administrateurs peuvent-ils être déclarés en faillite ? Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes. Faits Il s’agit en l’espèce du […]

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Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge

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Coparentalité : réduction du précompte immobilier pour enfants à charge  Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les […]

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Constitution de provisions pour charges probables ou certaines

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Constitution de provisions pour charges probables ou certaines Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La constitution d’une provision n’est pas autorisée, car – c’est du moins ce que nous supposons – la dépense en question revêt un […]

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